at place du Parlement de Bretagne 1, Rennes , 35000 France
La cour d'appel de Rennes connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan.Le territoire de son ressort, ainsi que son siège dans le Palais du Parlement de Bretagne à Rennes, sont l'héritage direct de la cour supérieure de justice de l'ancienne province de Bretagne, le Parlement de Bretagne.Voir aussi Palais du Parlement de Bretagne Parlement de BretagneLiens externesLa cour d'appel de Rennes sur le site du ministère de la justice
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Cour d'appel de Rennes is Rennes based place and this enity listed in Legal Service category. Located at place du Parlement de Bretagne 1 35000. Contact phone number of Cour d'appel de Rennes: 02 23 20 43 00