FCP Avocats

at 119 Rue Pierre Corneille, Lyon, 69003 France

Cabinet d'avocats lyonnais spécialisé en propriété intellectuelle, propriété littéraire et artistique, droit de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel, droit commercial et droit social.


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ATTENTION!!! ACHTUNG!!! WARNING!!! La cessation d'activité ultérieure de l'entreprise n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Cela signifie que le salarié doit continuer à respecter son obligation de non-concurrence même si son ex-employeur a déposé le bilan ou fait le choix d'une liquidation amiable. Cassation, Sociale 21/01/2015, n°13-26.374

Published on 2015-02-25 09:08:09 GMT

Prudence : la quête du "pas cher" peut être dangereuse : derrière le site litigieux et malgré son nom, il n'y avait pas d'avocat.. Préférons la quête de la compétence... https://www.dropbox.com/s/2nw9fq5dqkxnlvx/TGI%2030012015.pdf?dl=0

Published on 2015-02-19 08:07:00 GMT

ATTENTION!!! ACHTUNG!!! WARNING!!! Depuis le 1er Janvier, le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) ; Toutefois, les heures acquises au titre du DIF avant cette date ne sont pas perdues et peuvent être mobilisées dans le cadre du CPF jusqu'au 1er Janvier 2021. Employeurs, vous devez informer par écrit chacun de vos salariés du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31-12-2014. Et ce, avant le 31 janvier 2015. ...Pas de temps à perdre...

Published on 2015-01-15 08:52:35 GMT

Votre site internet est-il en conformité avec la législation sur les cookies? les éditeurs de sites ou d'applications doivent : • informer les internautes de la finalité des cookies • obtenir leur consentement • fournir aux internautes un moyen de les refuser. La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Les cookies nécessitant une information préalable et une demande de consentement, sont, par exemple : • les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ; • les cookies des réseaux sociaux générés par les boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu'ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées • certains cookies de mesure d'audience. N'attendez pas que la CNIL vous retoque : n'hésitez pas à faire appel à notre cabinet.

Published on 2014-10-29 08:49:39 GMT

On vous l'avait promis, le voilà! Le décret sur le crowfunding est paru en septembre dernier (décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014.) Il est entré en vigueur le 1er octobre. Il prévoit la fin du monopole bancaire. - Les particuliers pourront prêter à d'autres particuliers ou entreprises, pour un montant global d'un million d'euros maximum. - les entreprises et créateurs pourront emprunter plus d'un million d'euros par projet Côté prêteur, le seuil est fixé à un prêt maximal de 1.000 euros par projet. Dans le cas d'un prêt sans intérêt, ce seuil est de 4.000 euros par projet. N'hésitons plus à recourir au prêt participatif!!!

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