Institut GAÏUS

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Droit des obligations : Projet d'ordonnance du 25 février 2015 : La question du prix dans les contrats cadre et à exécution successive. Consécration des évolutions jurisprudentielles en matière de prix dans les contrats cadre. - possibilité de fixer le prix unilatéralement, à conditions d'en justifier le montant - Intervention du juge dans la fixation du prix en cas d'abus dans la fixation du prix. (question de l’immixtion du juge dans le contrat...) - dommages et intérêt ou résolution du contrat possible La projet en son article 1109 donne tout d'abord une définition du contrat cadre: "Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques essentielles de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'applications en précisent les modalités d'exécution." Le projet précise ensuite les règles en son article 1163 : "Dans les contrats cadre et les contrats à exécution successive, il peut être convenu que le prix de la prestation sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en justifier le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à voir réviser le prix en considération notamment des usages, des prix, du marché ou des attentes légitimes des parties, où à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat."

Published on 2015-08-27 08:01:32 GMT

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Published on 2015-08-21 10:37:05 GMT

Droit administratif : POLICE - RESPONSABILITE : Concours des polices et responsabilité de la commune : Arrêt du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat. L’existence du pouvoir de police spéciale de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne prive pas le maire de ses pouvoirs de police générale qui concernent, en particulier la prévention des pollutions, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt qui élargit les pouvoirs d’injonction du juge du plein contentieux.

Published on 2015-08-18 10:00:01 GMT

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