Sylvestre Lagassé

at 455, rue King Ouest bureau 610, Sherbrooke, J1H 6E9 Canada

Sylvestre Lagassé sencrl


Sylvestre Lagassé
455, rue King Ouest bureau 610
Sherbrooke , QC J1H 6E9
Canada
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L'étude de conseillers juridiques Sylvestre Lagassé de Sherbrooke est composée d'une équipe de professionnels spécialisés dans toutes les sphères du droit commercial et civil.

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Nous vous invitons en grand nombre à participer au Tournoi de golf Kezber | PME Inter Notaires Sylvestre Lagassé sencrl qui se tiendra le jeudi 11 septembre 2014 au Club de golf de Sherbrooke. Tous les profits seront remis à la Société Alzheimer de l'Estrie. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous informer auprès de madame Pascale Dufour au 819 563-6833.

Published on 2014-06-13 17:40:30 GMT

Achat d'un véhicule usagé. Malgré la température clémente, l'automne frappe déjà à nos portes. Pour plusieurs, le projet d'acheter un véhicule d'occasion se concrétise à cette période de l'année. Certaines précautions se doivent d'être prises. En effet, avant de procéder à l'achat, il est de mise de vérifier au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) si un créancier aurait pris en garantie le véhicule. Cela vous évitera de vous retrouver avec une saisie sur un véhicule qui vous appartient! Il est aussi prudent de vérifier auprès du Centre d'information de la police canadienne afin de confirmer que le véhicule n'est pas un véhicule volé. Avec ces deux informations en main, il vous sera possible de prendre une décision éclairée.

Published on 2014-09-26 14:16:49 GMT

Merci à tous les participants au tournoi de golf du 11 septembre dernier au profit de la Société Alzheimer Estrie. Grâce à vous, cet événement a généré 13 000$ pour venir en aide à cet organisme.

Published on 2014-09-19 13:20:51 GMT

Bonne chance à nos coureuses, Me Karine Jobin et Me Élisabeth Brière qui prendront part au Demi-marathon de Sherbrooke qui aura lieu le 28 juin prochain.

Published on 2014-06-26 19:45:12 GMT

Saviez-vous qu'il est possible d'émettre des directives de soins de fin de vie? On entend souvent les termes suivants: :« testament de vie », « testament biologique », « testament de fin de vie », « directives de fin de vie » et « directives anticipées ». En général, ces désignations font référence au même document, c'est-à-dire les directives de fin de vie. Il s'agit d'un document écrit, daté et signé, qui énonce précisément votre volonté en matière de soins de santé lorsque vous ne serez plus en mesure de vous exprimer clairement. Par exemple, refus de chimiothérapie, renonciation à la réanimation sous certaines conditions. La loi mentionne spécifiquement que les personnes appelées à consentir pour vous, lorsque vous n'êtes plus en mesure de le faire, doivent tenir compte de vos volontés énoncées dans vos directives. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter votre conseiller juridique.

Published on 2014-06-20 18:57:53 GMT

Imaginons deux amis propriétaires d'un duplex. Justin habite au rez-de-chaussée et Daniel l'étage au dessus. Justin décède. Ses héritiers ne sont nullement intéressés par l'immeuble. Ils aimeraient mieux le vendre et se partager l'argent. Daniel ne veut pas vendre l'immeuble. La solution à ce problème réside dans la signature d'une convention d'indivision entre les copropriétaires. Cette convention permettra de repousser tout partage. Les héritiers et Daniel devront se conformer à ce qui est prévu dans la convention. La signature d'une convention d'indivision est essentielle même si notre copropriétaire est un membre de notre famille ou notre meilleur ami.

Published on 2014-05-29 18:10:39 GMT

TRAVAILLEUR AUTONOME: LES CRITÈRES Le travailleur autonome est une personne qui travaille pour elle-même et non pour le compte d'une autre personne. Généralement, le travailleur autonome a ses propres clients et n'est pas un employé de l'entreprise ou de la société qui lui fournit du travail. Pour déterminer si une personne est un travailleur autonome et non salarié, les critères suivants ont été développé par les tribunaux. La personne doit: •contrôler son travail; •fournir ses propres outils de travail; •garder les profits; •subir les pertes. Plusieurs jugements ont été rendus pour interpréter ces critères. Si vous n'êtes pas certain d'être un travailleur autonome ou un salarié, vous pouvez demander l'avis d'un juriste. Attention! Il est important de savoir qu'un travailleur peut être considéré à titre de travailleur autonome au sens du Code civil et des lois du travail mais non sur le plan fiscal.

Published on 2014-05-15 19:12:33 GMT

Nous tenons à souligner la présidence d'honneur de Me Jean Sylvestre au Gala du 20ième anniversaire de l'organisme Dira Estrie qui s'est tenu le 30 avril dernier. Cet organisme lutte contre la maltraitance faite aux aînés. À cet effet, nous vous invitons à visiter le site internet de cet organisme ( http://www.dira-estrie.org) sur lequel vous trouverez un lien vous menant au guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées.

Published on 2014-05-01 13:39:11 GMT

Vous avez ENFIN trouvé la maison idéale et votre offre d'achat est signée. Financement en main, vous voilà à l'étape de l'achat officiel chez le notaire. À la lecture de l'acte de vente, le notaire vous fait part que cette vente est faite avec la garantie légale. Qu'est-ce que c'est? La garantie légale est une garantie contre les vices cachés pouvant affecter votre nouvelle acquisition donc, une garantie de qualité. Outre la maison, cette garantie couvre notamment la cheminée, le garage, la piscine, la galerie et la remise. Mais que considère-t-on comme un vice caché? Le vice, pour être caché, doit correspondre aux critères suivants: - le vice n'est pas apparent, c'est-à-dire qu'un examen visuel ne suffit pas à le détecter; - il n'est pas connu de l'acheteur; - le vice existait lors de l'achat. Voici quelques exemples de vices cachés: des moisissures dans les murs, un filage électrique défectueux, un drain obstrué etc. Bon déménagement!

Published on 2014-04-24 18:39:09 GMT

DE QUELLE FAÇON EXPLOITEREZ-VOUS VOTRE ENTREPRISE ? Compte tenu de certains facteurs incontournables tels que l’importance de votre mise de fonds, votre désir de travailler ou non en équipe et vos habiletés de gestionnaire, votre conseiller juridique vous expliquera clairement les avantages et les inconvénients des diverses formes juridiques qui s’offrent à l’entreprise. Ainsi, il vous renseignera sur les choix possibles en ce qui concerne : - L’entreprise personnelle et individuelle; - Les divers types de sociétés; - La société par actions régie par la loi fédérale ou celle qui a été créée en vertu des lois du Québec; - Le franchisage; - L’entreprise exploitée sous une autre forme. Vous serez en mesure de faire un choix éclairé et vous saurez exactement à quoi vous en tenir sur les conséquences juridiques et fiscales résultant de ce choix.

Published on 2014-04-03 18:47:12 GMT

L'offre d'achat : La clé de la transaction L'offre d'achat est bien connue dans un contexte d'acquisition d'une maison. Il faut savoir qu'elle est également au coeur de toute transaction de nature commerciale ou corporative. Ce que devrait comprendre l'offre d'achat commerciale ou corporative : - L'objet de la transaction (vente d'actions ou vente d'actifs) - Le prix d'achat (avec une ventilation du prix d'achat pour la vente d'actifs afin de répondre aux obligations fiscales) - Les modalités de paiement (solde du prix de vente, acompte, taux d'intérêt, pénalités, paiement par anticipation) - Les conditions (vérification diligente, financement, inspection, zonage, permis) - Un engagement de non concurrence - Un engagement de non sollicitation de la clientèle - Un engagement de non sollicitation du personnel - Une clause de non divulgation - Une clause relative aux propriétés intellectuelles - Des conditions particulières (permis d'alimentation, permis d'alcool, permis environnementaux, autorisations) Pour avoir l'esprit tranquille et être bien conseillé pour votre projet, consultez nous ! Source: Format légal, numéro 4

Published on 2014-02-20 20:11:27 GMT

En ce jour de la St-Valentin, questionnons-nous sur la nécessité de conclure un contrat de mariage. Au Québec, le régime primaire appelé le patrimoine familial est un mécanisme de partage auquel on ne peut échapper. Il est applicable à tous les couples mariés ou unis civilement avec ou sans contrat de mariage ou d'union civile. Ce dernier impose aux époux un partage égal des résidences de la famille, des meubles qui les garnissent, des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et des droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite. Alors pourquoi un contrat de mariage si la plupart de nos biens sont déjà sous l'effet d'un régime obligatoire de séparation ? Le contrat de mariage sert tout d'abord à établir notre choix de régime matrimonial. Le patrimoine familial édicte un partage en valeur et non en nature de biens énumérés plus tôt, il faut par la suite savoir à qui vont ces biens et de quel façon. Il existe deux régimes matrimoniaux, la société d'acquêts et la séparation de biens. La société d'acquêts est le régime légal sous le Code civil du Québec. Le contrat de mariage peut aussi contenir des donations entre vifs et une donation à cause de mort. Cette dernière est considérée comme une disposition testamentaire lors du règlement de votre succession. Pour plus de détails.....